Conditions générales de l'application

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Les présentes Conditions Générales ont été mises à jour le 27 mars 2025.

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Article 1. Mentions légales

WATTSY, Société par actions simplifiée au capital de 12.388,80 euros dont le siège est situé au 6 rue papillon – 75009 Paris, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 908 384 258 au RCS PARIS, ci-après la « Société » ou « WATTSY » édite l’Application et l’Interface Web permettant à l’Utilisateur du Service de piloter un Point de Charge mis à la disposition par le Client de Wattsy et de l’activer pour une durée déterminée afin de recharger son Véhicule (tels que ces termes seront ci-après définis). Pour contacter Wattsy, un formulaire de contact est disponible ici : https://wattsy.solutions/contact/

Le directeur de publication de notre Application et notre Interface Web est Monsieur Jean-Gabriel KAMMERER, directeur technique de la Société.

Les Applications et Interfaces Web actuelles sont hébergées en France par OVH, dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.

Les Parties conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par :

Les présentes Conditions Générales ;
La Politique de confidentialité de l’Application et de l’Interface Web ;
Les lois et règlements applicables.

Les Conditions Générales sont mises à la disposition de l’Utilisateur lors de chaque connexion sur l’Interface Web, l’Application ou le Site Internet. Elles y sont disponibles en permanence sur www.wattsy.solutions et sont directement consultables par l’Utilisateur.

L’utilisation de l’Application et de l’Interface Web ainsi que des Points de Charge par l’Utilisateur implique :

la connaissance et l’acceptation sans réserve par l’Utilisateur de l’intégralité des présentes Conditions Générales, de la Politique de confidentialité de l’Application et de l’Interface Web, des Règles et Droits d’Usage imposés par le Client Partenaire lors de l’utilisation de ses Points de Charge par l’Utilisateur ;
la compétence technique et la capacité légale de l’Utilisateur à utiliser l’Application, l’Interface Web et les Points de Charge ;
la compatibilité du Véhicule de l’Utilisateur avec le Point de Charge ;
la conscience pour l’Utilisateur que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique ;
la fourniture d’informations correctes, exactes et véridiques par l’Utilisateur ;
le respect de la destination de l’Application, de l’Interface Web et des Points de Charge.

WATTSY se réserve le droit de suspendre ou supprimer le Compte Utilisateur si ce dernier ne remplit pas toutes les conditions précitées.

Article 2. Objet

WATTSY propose un service d’activation et de pilotage de points de charge (le « Service ») qui permet à titre principal d’assurer une utilisation sécurisée et administrée des Points de Charge dans les espaces du Client Partenaire (privés ou publics).

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du Service et les conditions d’utilisation du Service par les Utilisateurs dans les conditions définies ci-après.

Article 3. Définitions

Les termes et expressions commençant par une majuscule lorsqu’ils sont utilisés dans les présentes Conditions Générales ont la signification suivante :

« Anomalie » : désigne tout dysfonctionnement affectant un Point de Charge, indépendant d’une mauvaise utilisation par l’Utilisateur.

« Abonnement » : désigne la possibilité pour un Utilisateur de souscrire auprès de WATTSY un abonnement pour une durée minimum d’un (1) mois et à durée indéterminée afin de pouvoir utiliser les Points de Charge sans Frais de session. Le prix de l’Abonnement sera celui affiché sur l’Application et sur l’Interface Web au moment de la souscription en fonction de la situation de l’Utilisateur. L’Utilisateur pourra demander la résiliation de l’Abonnement à tout moment via l’Application ou l’Interface Web, le mois en cours restant dû.

« Véhicule » : désigne tout moyen de transport électrique notamment les voitures, trottinettes, vélos électriques, scooters, etc… susceptibles d’être rechargés sur les Point de charge.

« Application » désigne un programme téléchargeable de façon gratuite et exécutable à partir du système d’exploitation (iOS ou Android) d’un smartphone ou d’une tablette. Elle permet à l’Utilisateur du Service mis à la disposition par le Client de localiser les Points de Charge, de connaitre les spécificités des Points de Charge et de les activer pour une durée déterminée ainsi que la création et l’accès au Compte Utilisateur et notamment la consultation de l’historique de connexions et de mobilisation.

« Client Partenaire » désigne toute personne proposant la mise à disposition d’un Point de Charge et le cas échéant d’un espace de stationnement pour l’Utilisateur et fixant les conditions d’accès, d’utilisation et les conditions tarifaires du Point de Charge et le cas échéant les conditions relatives à l’espace de stationnement.

« Compte Utilisateur » désigne l’espace créé via l’Application par chaque Utilisateur autorisé par le Client Partenaire et permettant d’activer le Point de Charge qu’il souhaite utiliser et de consulter l’historique de ses connexions et mobilisations.

« Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales applicables, sans restriction ni réserve, à la réalisation par WATTSY du Service et les éventuels documents qui les complètent. Ces Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le site www.wattsy.fr.

« Droits d’Usage » désigne les conditions particulières d’utilisation des Points de Charge prévues et édictées par le Client Partenaire et mis à la disposition de l’Utilisateur via l’Interface Web, l’Application le Site Internet ou tout autre moyen qui sont applicables sans réserve ni restrictions aux Utilisateurs.

« Frais de Session » désigne pour les Utilisateurs ne disposant pas d’un abonnement, les frais facturés par WATTSY à l’Utilisateur en contrepartie de la mise en relation entre le Client Partenaire et l’Utilisateur pour chaque connexion payante.

« Identifiant de connexion » : désigne l’adresse courriel et le mot de passe permettant à un Utilisateur de se connecter à son Compte Utilisateur.

« Interface Web » désigne les pages accessibles par Internet et permettant aux Utilisateurs l’utilisation des Points de Charge.

« Internet » : désigne différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l’aide de réseaux de communication, et communiquant à l’aide d’un protocole spécifique connu sous le nom de TCP/IP, permettant d’accéder et d’utiliser l’Interface Web, l’Application, le Site Internet et par extension les Points de Charge.

« Parties » désigne l’Utilisateur et WATTSY.

« Point de Charge » désigne le matériel notamment prise, borne ou connecteur destinés à offrir le Service, installé sous l’entière responsabilité du Client Partenaire et permettant de recharger un Véhicule dans un espace public ou privé de manière sécurisée et, le cas échéant, d’en facturer l’usage.

« Règles » désigne l’ensemble des principes et dispositions que l’Utilisateur s’engage préalablement à connaître, accepter et respecter du seul fait de l’accès et/ou utilisation de tout ou partie du Service WATTSY et des Points de Charge. Elles recouvrent l’ensemble des modalités définies en particulier dans les présentes Conditions Générales de WATTSY, le cas échéant complétées par :

– les Droits d’Usage ;

– par des guides d’utilisation des Points de Charge ;

– par toute indication présente sur les Points de Charge, l’Application ou l’Interface Web.

« Service » désigne le service qui permet à titre principal d’assurer une utilisation sécurisée et administrée des Points de Charge dans les espaces (privés ou publics) du Client Partenaire ;

« Solutions » désigne les produits et Service, tels que le Site Web, l’Interface Web, l’Application, les Points de Charge et l’ensemble des solutions mis à disposition par WATTSY permettant l’utilisation du Service.

« Site Web » désigne le site web www.wattsy.solutions édité par la société WATSSY et mis à la disposition des Clients Partenaires et de leurs Utilisateurs, ainsi que des personnes souhaitant avoir des informations sur le Service, souscrire au Service ou consulter les conditions générales de l’Application et de l’Interface Web.

« Société » désigne la société WATTSY, société par actions simplifiée au capital de12.388,80 euros dont le siège est situé au 6 rue papillon – 75009 Paris, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 908 384 258 RCS PARIS, représentée par son Président.

« Utilisateur » : désigne toute personne physique ayant la capacité d’utiliser l’Interface Web, l’Application et un Point de Charge afin de recharger un Véhicule conformément aux Règles et Conditions Générales.

Article 4. Accès au Service par l’Interface Web ou par l’Application

L’Interface Web ou l’Application sont accessibles gratuitement par tout Utilisateur disposant d’un accès à Internet et d’un smartphone compatible.

L’utilisation de l’Application et de l’Interface Web est strictement réservée aux utilisateurs âgés de 13 ans et plus. Toute personne de moins de 13 ans ne peut pas utiliser les utiliser, même avec l’autorisation d’un parent ou d’un tuteur légal.

L’Application est accessible via son téléchargement gratuit et exécutable à partir du système d’exploitation (iOS ou Android) d’un smartphone.

Le téléchargement de l’Application par l’Utilisateur sur son smartphone doit se réaliser exclusivement sur l’App Store ou le Google Play Store, en fonction du système d’exploitation de son smartphone.

Le téléchargement de l’Application sur l’App Store ou Google Play Store nécessite que l’Utilisateur dispose préalablement d’un compte auprès du magasin d’application concerné et ait en conséquence accepté les conditions de la plateforme de téléchargement tierce.

WATTSY décline toute responsabilité en lien avec l’utilisation par l’Utilisateur des magasins d’application précités.

L’Interface Web est accessible en scannant le QR Code accessible sur le Point de Charge par lequel l’Utilisateur souhaite connecter son Véhicule.

Selon le modèle de smartphone utilisé par l’Utilisateur, il devra lire le QR Code en ouvrant l’application destinée à réaliser des photographies et le placer à environ 20 cm du code puis cliquer sur la fenêtre avec un lien de téléchargement qui s’ouvrira.

L’accès à l’Interface Web ou à l’Application nécessite un accès à Internet dont les éventuels coûts sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.

WATTSY met en œuvre les solutions techniques et organisationnelles appropriées, dans la mesure du possible, pour offrir à l’Utilisateur un accès permanent à l’Application ou l’Interface Web.

WATTSY pourra cependant, à tout moment et sans préavis, suspendre, limiter ou interrompre l’accès à l’Application ou à l’Interface Web ou à certaines fonctionnalités de celles-ci afin notamment de procéder à des mises à jour, des modifications ou à toute autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement de l’Application ou l’Interface Web par WATTSY. WATTSY fera alors ses meilleurs efforts pour informer en amont ses utilisateurs et réduire au maximum ces délais de limitation ou d’interruption.

La responsabilité de WATTSY ne peut être engagée en raison d’une indisponibilité de l’Application ou de l’Interface Web, qu’elle soit due notamment, et de façon non exhaustive, à un cas de force majeure, à une mise en maintenance, à une mise à jour, à une intervention de son hébergeur, à une grève, à une panne de réseau, ou encore à une mauvaise configuration ou utilisation de son smartphone ou de sa tablette par l’Utilisateur.

Article 5. Création d’un Compte Utilisateur pour l’utilisation de l’Application ou de l’interface Web

L’utilisation de l’Application ou de l’Interface Web peut nécessiter, le cas échéant, la création préalable d’un Compte Utilisateur par le Client Partenaire qui est alors seul responsable de déterminer la liste des Utilisateurs et d’assurer la création, la modification ou la suppression de l’ensemble des Comptes Utilisateurs autorisés à utiliser le Service.

Par exception, dans le cas où le Client Partenaire a délégué à WATTSY la création des Comptes Utilisateurs, l’Utilisateur doit obligatoirement renseigner les informations personnelles qui lui seront demandées sur le formulaire de création du Compte Utilisateur, qui seront traitées par WATTSY dans les conditions prévues dans la Politique de Confidentialité

Dans tous les cas, la création d’un Compte Utilisateur est gratuite et conditionne l’utilisation de l’Application.

L’Utilisateur doit également lire et accepter sans réserve les présentes Conditions Générales afin d’utiliser le Service.

WATTSY ne procède à aucune vérification ou modération de l’identité de l’Utilisateur, mais se réserve en tant que de besoin le droit de procéder à tout contrôle, de réaliser toute recherche et de demander toute information complémentaire à l’Utilisateur, ou au Client Partenaire, afin de faire respecter les présentes Conditions Générales.

Toute information incorrecte, inexacte et/ou non véridique peut entraîner un blocage immédiat du Compte Utilisateur.

L’Utilisateur est seul responsable de son Compte Utilisateur et ainsi de l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe, qu’il s’engage à conserver confidentiels et à ne pas transmettre à des tiers.

L’Utilisateur peut supprimer son Compte Utilisateur à tout moment, soit en accédant aux paramètres de son Compte soit en sollicitant l’assistance du Client partenaire. A compter de la suppression du Compte par le Client, certaines de ses données personnelles seront conservées par WATTSY conformément et dans les conditions prévues par la Politique de confidentialité, accessible sur le lien suivant : https://wattsy.solutions/confidentialite-app-wattsy/

Article 6. Points de Charge

Afin d’utiliser un Point de Charge, l’Utilisateur doit en utiliser le QR Code avec son smartphone, ce qui entraîne l’affichage de l’Interface Web ou de l’Application si celle-ci a préalablement été installée. L’Utilisateur est alors invité à suivre les instructions mentionnées sur l’Application ou sur l’Interface Web, afin d’initier la recharge de son Véhicule en choisissant un temps de charge et de procéder, le cas échéant, au paiement du service de charge. Le temps de charge maximum d’un Point de Charge est fixé par le Client Partenaire et sera indiqué sur l’Application ou l’Interface Web. A la fin du temps de charge, le Véhicule reste branché au Point de Charge mais celui-ci devient inactif.

L’Utilisateur s’engage en tout état de cause à respecter les conditions normales d’utilisation des Points de Charge, ainsi que tous les Droits d’Usage applicables à ces derniers et les conditions d’utilisation (durée, plages horaires d’utilisation, tarif…) décidées par le Client Partenaire titulaire du Point de Charge utilisé qui seront mentionnées au moment de la réservation d’un Point de Charge.

L’Utilisateur reconnait que les conditions d’utilisation d’un Point de Charge sont susceptibles de varier d’un Point de Charge à un autre. Il s’engage en tout état de cause à utiliser les Points de Charge aux seules fins de recharge d’un Véhicule dans ses conditions normales d’utilisation.

En cas d’Anomalie ou d’indisponibilité d’un Point de Charge, WATTSY s’efforcera de l’indiquer à l’Utilisateur sur l’Application ou l’Interface Web, sous réserve d’en être préalablement informée par le Client Partenaire concerné.

Malgré toutes les précautions prises par les Clients Partenaires et par WATTSY, les Points de Charge référencés sur l’Application et sur l’Interface Web peuvent ne pas être disponibles ou être affectés par une ou plusieurs Anomalies non mentionnées sur l’Application et sur l’Interface Web.

L’Utilisateur est invité à informer WATTSY dans les meilleurs délais (sav@wattsy.solutions) de l’indisponibilité ou d’Anomalies affectant un ou plusieurs Points de Charge, qui ne seraient pas déjà indiquées sur l’Application et sur l’Interface Web et qui ne seraient pas liées à son Véhicule, ainsi que la nature de ces Anomalies.

En cas d’Anomalies constatées sur un Point de Charge dont WATTSY aurait connaissance, WATTSY en informera le Client Partenaire concerné dans les meilleurs délais afin que ce dernier puisse assurer une maintenance corrective de son Point de Charge.

Il est précisé, en tant que de besoin, que la maintenance des Points de Charge est à la charge et sous la responsabilité exclusive des Clients Partenaires propriétaires desdits Points de Charge, qui sont tenus de prendre toutes dispositions pour que leurs Points de Charge soient maintenus en bon état de marche. WATTSY décline ainsi toute responsabilité en lien avec l’utilisation d’un Point de Charge par l’Utilisateur.

Article 7. Libération du Point de Charge

L’Utilisateur s’engage à libérer le Point de Charge, voire l’emplacement de stationnement qui lui est attaché, dans les conditions précisées le cas échéant par le Client Partenaire.

En cas de libération d’un Point de Charge avant la fin de la durée prévue lors de la réservation, l’Utilisateur sera informé par sms, s’il a renseigné son numéro de téléphone, ou par courriel. Dans le cas où cette session faisait l’objet d’une tarification, la somme finale à acquitter sera au prorata de sa consommation réellement constatée.

En cas non-libération du Point de Charge dans le délai convenu avec le Client Partenaire et communiqué préalablement à l’Utilisateur, celui-ci sera de plein droit redevable d’une pénalité de retard d’un montant fixé par le Client Partenaire et indiqué lors de la réservation.

Article 8. Prix

Sauf indication contraire, le prix du service de recharge et, le cas échéant, des Frais de Session est mentionné sur l’Application ou sur l’Interface Web en euros, toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables).

Le prix de la recharge et, le cas échéant, des Frais de Session sont ceux aux tarifs en vigueur indiqués au moment de la réservation du Point de Charge et confirmés lors de la validation de la commande et de la finalisation de la réservation du Point de Charge. Les Frais de Session permettent à WATTSY d’offrir à chaque Utilisateur le meilleur service possible. Ils sont détaillés dans le reçu remis, sur demande, à l’Utilisateur à l’issue de sa session.

Dans le cas de la souscription d’un abonnement directement auprès de WATTSY, aucun Frais de Session ne sera dû par l’Utilisateur lors de la connexion.

WATTSY précise à toutes fins utiles que certains Abonnements seront réglés pour partie par le Client Partenaire dans le cadre de conditions spécifiques sans que cela n’exerce une quelconque influence sur la qualité du Service de WATTSY.

Le prix de la recharge est fixé librement et sous la seule responsabilité du Client Partenaire propriétaire du Point de Charge et peut ainsi varier d’un Point de Charge à un autre et évoluer en fonction des critères librement fixés par les Clients Partenaires. Ainsi, les Clients Partenaires se réservent le droit de modifier à tout moment le prix d’utilisation de leurs Points de Charge.

WATTSY n’a aucun contrôle et/ou responsabilité sur le prix du service de connexion, déterminé unilatéralement par les Clients Partenaires, et ne peut en conséquence garantir l’absence d’erreurs.

WATTSY est en revanche responsable des Frais de Session qui lui reviennent et du prix de l’abonnement Utilisateur, qu’il fixe librement à sa seule discrétion.

Avant de procéder à la connexion de son Véhicule, l’Utilisateur est en tout état de cause invité à consulter le prix dudit service de connexion sur l’Application et sur l’Interface Web en sélectionnant le Point de Charge de son choix. WATTSY ne peut être tenue responsable d’une mauvaise compréhension du prix du service de connexion par l’Utilisateur.

En cas de modification du taux de TVA, le prix mentionné sur l’Application et sur l’Interface Web sera automatiquement modifié sans autre préavis à la date d’exigibilité du nouveau taux.

Article 9. Paiement

Sauf mention contraire prévue aux Conditions Générales ou sur l’Application ou encore sur l’Interface Web, le service de recharge est payable comptant en totalité au moment de la réservation du Point de Charge par débit de la carte bancaire ou tout autre moyen de paiement renseigné lors de la réservation sur l’Application ou sur l’Interface Web., via le prestataire du système de paiement Stripe. Le paiement d’une connexion implique donc d’accepter les conditions d’utilisation du prestataire du système de paiement Stripe consultables ici : https://stripe.com/fr/legal/consumer, lequel garantit la confidentialité des informations fournies par l’Utilisateur, liées à ses moyens de paiement.

La transmission des informations bancaires est sécurisée au moyen du protocole SSL.

WATTSY collecte les paiements pour son propre compte s’agissant des Frais de Session et pour le compte des Clients Partenaires s’agissant du paiement du temps de connexion.

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation de la connexion et de son paiement vaudront exigibilité des sommes engagées par le service de recharge. L’Utilisateur reconnaît ainsi que la communication de son numéro de carte bancaire vaut autorisation de débit du prix mentionné sur l’Application ou sur l’Interface Web lors la connexion de son Véhicule.

En effet, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation de la recharge de son Véhicule et de son paiement valent preuve de l’intégralité de ladite recharge conformément aux dispositions de la loi N° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique, et vaudront exigibilité des sommes engagées par la connexion et mobilisation.

En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l’Utilisateur s’engage, dès le constat de cette utilisation, à contacter WATTSY par courrier électronique à l’adresse email sav@wattsy.solutions.

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part de WATTSY, les données conservées dans les systèmes informatiques de la passerelle sécurisée de paiement de l’Application ou de l’Interface Web, dans des conditions raisonnables de sécurité, ont force probante quant aux connexions réalisées par l’Utilisateur.

Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

WATTSY communiquera par courriel, sur demande de l’Utilisateur faite dans l’Interface Web ou l’Application, le relevé de paiement de chaque recharge, comprenant :

Une information sur les caractéristiques essentielles de la connexion réalisée (nom du Point de Charge, électricité consommée…)
Le numéro de la transaction,
Le prix de la recharge réalisée,
Le prix des éventuels Frais de Session,
La date et l’heure de la connexion,
Le mode de paiement choisi par l’Utilisateur
Les éventuelles limitations de responsabilité et l’exclusion du droit de rétractation.

Ces informations sont également mises à la disposition de l’Utilisateur sur son Compte Utilisateur si ce dernier dispose d’un Compte Utilisateur.

L’Utilisateur devra vérifier dans les plus brefs délais le contenu de son relevé de paiement et signaler, dans les deux jours ouvrés suivant la transaction, les éventuelles erreurs ou omissions par courrier électronique à l’adresse sav@wattsy.solutions. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera considérée comme irrecevable.

Article 10. Rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, l’Utilisateur ne dispose d’aucun droit à rétractation dès lors que la recharge de son Véhicule a été initiée avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation.

Article 11. Propriété intellectuelle

WATTSY est le titulaire exclusif des éventuels droits de propriété intellectuelle sur les Points de Charge, sur l’Application et l’Inteface Web, sur les marques, marques de service, marques de forme, dessins et modèles et droits d’auteur associés aux Points de Charge et à l’Application et l’Inteface Web, sur le site internet de WATTSY et tous ses éléments, notamment sur l’identité visuelle et graphique, sur son design, sur son ergonomie, ses fonctionnalités, sur les logiciels, textes, images animées ou fixes, sons, savoir-faire, dessins, graphismes et sur les noms, sigles, logos, ou autres signes qui pourraient être utilisés, réalisés ou utilisés pour les Points de Charge, l’Application et l’Inteface Web, sauf mention contraire.

Il est interdit d’utiliser les marques, les images, les dessins et modèles ou tout autre élément sur lequel WATTSY détiendrait des droits de propriété intellectuelle.

De plus, les droits de propriété intellectuelle sur les documents contenus sur l’Application et l’Interface Web, et chacun des éléments créés pour l’Application et l’Interface Web sont la propriété exclusive de WATTSY, celui-ci ne concédant aucune licence ni aucun autre droit que celui de consulter et d’utiliser l’Application et l’Interface Web. La reproduction de toute page ou contenu de l’Application ou de l’Interface Web est soumise à une autorisation préalable écrite de la part de WATTSY sauf cas de copie privée.

La reproduction de tous documents publiés sur l’Application ou l’Interface Web, est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites.

Il est également interdit de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout éventuel droit afférent à l’Application, à l’Interface Web et aux Points de Charge.

Il est par ailleurs interdit de modifier l’Application, l’Interface Web et les Points de Charge ou d’utiliser des versions modifiées de ceux-ci et notamment (sans que cette énumération soit limitative) en vue d’obtenir un accès non autorisé aux services de l’Application, de l’Interface Web et des Points de Charge et d’accéder à l’Application, l’Interface Web et aux Points de Charge par un autre moyen que par l’interface qui est fournie par WATTSY à cet effet.

L’Application peut contenir des informations confidentielles et protégées par le droit de propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi.

L’Utilisateur reconnait expressément que toute violation de cette clause est susceptible de causer un préjudice financier à WATTSY dont il peut solliciter l’indemnisation.

Article 12. Données personnelles

WATTSY est amené à collecter des données personnelles relatives à l’Utilisateur lors de son utilisation de l’Application et de l’Interface Web, et notamment lors de la création de son Compte et du paiement du service de recharge de son Véhicule.

Par conséquent WATTSY invite le Client à prendre attentivement connaissance, sur l’Application et l’Inteface Web, de la politique de confidentialité et de traitement des données personnelles de WATTSY avant de fournir toute donnée à caractère personnel à WATTSY. La Politique de confidentialité fait partie intégrante des Conditions Générales.

La Politique de confidentialité est accessible sur le lien suivant : www.wattsy.solutions/confidentialite-app-wattsy/

Article 13. Force majeure

La responsabilité de l’une ou l’autre des Parties ainsi que des Clients Partenaires ne pourra être recherchée si l’exécution des Conditions Générales est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait de l’autre Partie ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, interventions des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

Article 14. Responsabilité

Article 14.1. Responsabilité de WATTSY

La responsabilité de WATTSY ne peut être engagée qu’en réparation d’un préjudice direct, réel, personnel, certain et prévisible subi par l’Utilisateur du fait des fautes, erreurs ou omissions de WATTSY et causant un dommage direct à l’Utilisateur, à l’exclusion notamment de tous préjudices indirects et des gains manqués, et pour autant que l’Utilisateur apporte la preuve que la faute contractuelle de WATTSY est la cause directe du préjudice.

La responsabilité de WATTSY ne saurait ainsi notamment être engagée pour tous préjudices directs ou indirects causés par les Points de Charge, que ce soit aux Véhicules qu’aux Utilisateurs ou à tous tiers, ces derniers relevant de la responsabilité exclusive des Clients Partenaires, ce que reconnaît expressément l’Utilisateur qui s’engage à ne pas rechercher la responsabilité de WATTSY pour de tels faits.

A ce titre, l’Utilisateur accepte de ne pas rechercher la responsabilité de WATTSY ou des Clients Partenaires concernés en cas de dommages subis trouvant leur origine, directement ou indirectement, dans des dérangements, détériorations ou dégâts consécutifs à la foudre, à des vandalismes, à un incendie, à une inondation, à des surtensions électriques, à une catastrophe naturelle, à un cas de force majeure ou à tout accident dont la cause est extérieure aux Points de Charge ou à une faute des Clients Partenaires concernés ou de WATTSY.

WATTSY ne saurait également être tenue responsable de préjudices de toute nature résultant de l’indisponibilité de l’Application, de l’Interface Web et de tout ou partie des Points de Charge, mais aussi du non-respect en tout ou partie de la réglementation en vigueur ou des Règles par l’Utilisateur.

De même, la responsabilité de WATTSY ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

WATTSY ne pourrait être tenue pour responsable d’une présentation des Points de Charge qui ne permettrait pas à l’Utilisateur de les visualiser de manière suffisamment précise pour y accéder (ex : localisation, accessibilité…).

L’Utilisateur est invité à informer WATTSY ou le Client Partenaire concerné, de toute erreur qu’il pourrait relever dans la description ou la localisation d’un Point de Charge.

WATTSY ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la négligence de l’Utilisateur dans la sécurisation de son Compte.

Article 14.2. Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est ainsi seul responsable de toute utilisation frauduleuse de son Compte Utilisateur. Il est responsable de chaque opération de connexion réalisée à partir de son Compte Utilisateur. L’utilisateur est tenu de dédommager WATTSY de tout préjudice causé par de telles utilisations frauduleuses de son Compte Utilisateur.

L’Utilisateur est responsable de tous dommages résultant notamment de son Véhicule, et plus généralement en cas de non-respect de la réglementation, des présentes Conditions Générales et des Règles et Droits d’Usage, et notamment des dommages aux Points de Charge pour lesquels l’Utilisateur est tenu de dédommager les Clients Partenaires concernés, tant pour la réparation des Points de Charge que pour l’indisponibilité de ceux-ci jusqu’à leur complète réparation.

Le non-respect par l’Utilisateur des obligations prévues dans les Conditions Générales (en particulier en cas de fraude ou de tentative de fraude ou de tout incident de paiement) pourra entraîner la suspension de l’accès à l’Application, voire la suppression de son Compte Utilisateur, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter WATTSY et les Clients Partenaires.

Article 15. Dispositions générales

Article 15.1. Intégralité

Les Parties reconnaissent que les Conditions Générales constituent l’intégralité de l’accord conclu entre elles et se substitue à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.

Les titres des Articles des Conditions Générales ont été insérés pour la commodité de l’Utilisateur et en aucune façon dans le but restreindre ou modifier l’une des modalités ou stipulations des présentes.

Article 15.2. Nullité

Si l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des Conditions Générales ni altérer la validité de ses autres dispositions.

Article 15.3. Droit applicable et différent

Les Conditions Générales sont intégralement régies par la loi française.

Pour toute question ou réclamation relatives à l’Application, l’Interface Web ou à un Point de Charge, l’Utilisateur est invité à prendre contact avec WATTSY à l’adresse email suivante sav@wattsy.solutions ou par courrier postal à l’adresse suivante 6 rue Papillon – 75009 PARIS.

Tout litige qui pourrait survenir dans le cadre de l’exécution ou de l’interprétation des présentes Conditions Générales, ou de l’utilisation de l’Application ou de l’Interface Web par l’Utilisateur, fera en priorité l’objet d’une tentative de règlement amiable. A défaut, il sera porté devant les juridictions compétentes.

En tout état de cause, les parties s’engagent à collaborer avec une parfaite bonne foi, notamment dans la recherche d’une résolution amiable de leur différend.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès de WATTSY ou en l’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois, l’Utilisateur peut soumettre le litige l’opposant à WATTSY à un médiateur à la consommation qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution.

L’Utilisateur bénéficie sur le site du médiateur (https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/mediation-consommation-demande.php) d’un formulaire de réclamation afin de présenter sa demande de médiation.

Le Client peut également, s’il le souhaite et indépendamment à toute autre procédure de règlement de son litige avec WATTSY, utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges proposée par l’Union européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage

Les Parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours au règlement d’un litige par la voie de la médiation ainsi que d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

À défaut d’accord amiable entre les Parties, le tribunal compétent pour résoudre le conflit est celui du lieu du domicile du défendeur.

En cas de difficulté d’interprétation résultant d’une contradiction entre la version française et toute éventuelle version dans une autre langue, seule la version française sera prise en compte