Des obligations différenciées pour toutes les catégories de bâtiments 🏢🏫🏭
Les règles européennes et françaises n’ont cessé de renforcer les obligations d’équipement des bâtiments, qu’ils soient résidentiels ou tertiaires, et des flottes de véhicules d’entreprises pour encadrer la transition vers les mobilités électriques.
Nous faisons ici le point sur ces obligations, actuelles et futures, en essayant de les rendre aussi claires que possible.
Il faut déjà avoir à l’esprit qu’il y a deux types d’obligations :
- celle de pré-équiper les places avec l’infrastructure électrique, de façon à simplifier la pose, ensuite, de bornes de recharge ;
- celle d’équiper des places en bornes de recharge.
Ces obligations se déclinent ensuite de façon différenciée selon :
- que le bâtiment soit neuf ou ancien ;
- l’usage principal du bâtiment : bureaux, logements, mixte…
Table des matières
ToggleLes obligations de pré-équipement
Cette obligation est destinée à faciliter l’installation ultérieure de bornes. Elle implique principalement la mise en place de conduits pour le passage des câbles électriques et des dispositifs d’alimentation et de sécurité.
Pour alimenter ces infrastructures de recharge, l’électricité doit être délivrée:
- soit par un tableau général basse tension (TGBT) issu de l’installation électrique intérieure du bâtiment concerné – c’est ce que nous privilégions avec Wattsy pour une première installation ;
- soit par un ouvrage du réseau public d’électricité situé sur l’emprise du bâtiment.
Pour le pré-équipement, la LOM impose la mise en place de conduits dont la taille autorise un passage carré d’au minimum 100 mm de côté pour acheminer l’énergie sur le point de charge.
Dans chacune de ces options, le dimensionnement du TGBT doit permettre d’alimenter au minimum 20 % de la capacité totale du parking, avec un minimum d’une place équipée d’une borne de recharge. La puissance requise variera selon le nombre de places disponibles (voir IV)
Une autre évolution est également annoncée, car dès 2027, et après transposition en droit français, la directive européenne Performance énergétique des bâtiments (PEB) 2024/1275 va réhausser les obligations d’installation de bornes de recharge sur les parkings des sites non résidentiels .
| Places à pré-équiper pour des parcs de stationnement de plus de 10 places | Obligations supplémentaires directive PEB | ||
| Entre 11 et 20 | > 20 | ||
| Bâtiments résidentiels neufs ou faisant l’objet d’une rénovation importante | 100% | ||
| Bâtiments non résidentiels neufs ou faisant l’objet d’une rénovation importante (1/4 de la valeur du bâtiment) | 20% des places dont 2% accessibles PMR | Au 1er janvier 2027 – Parkings >20 places : 10% des places équipées ou 50% de pré-raccordement | |
| Bâtiments à usage mixte neufs ou faisant l’objet d’une rénovation importante à usage majoritaire résidentiel | 100% | Au prorata de l’affectation des places | |
| Bâtiments à usage mixte neufs ou faisant l’objet d’une rénovation importante, à usage majoritaire non résidentiel | 20% des places dont 2% PMR |
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La LOM distingue aussi les obligations pour les bâtiments existants
Le critère est ici la date de dépôt du permis de construire. La logique du législateur était double: considérer que plus le bâtiment est récent et plus son parking est grand, plus il doit être pré-équipé.
| Date de dépôt du permis de construire | Capacité du parking | Pré-équipement requis | Capacité à réserver au niveau du TGBT | Equipement en bornes de recharge à partir du 1er janvier 2025 |
| Après le 11 mars 2021 | Parking > 10 places | 20% | 20% | 1 point de charge pour 20 emplacements dont au moins 1 PDC accessible aux PMR |
| Entre le 1er janvier 2017 et le 11 mars 2021 | Parking < 40 places | 10%. | 10% | |
| parking > 40 places | 20% | 20% | ||
| Entre le 1er janvier 2012 et le 1er janvier 2017 | Tous les parkings | 10% | ||
| Avant le 1er janvier 2012 | Parking 20 places & Aire urbaine > 50 000 habitants | 10% | ||
| parking 40 places & Aire urbaine < 50 000 habitants | 5% |
Les obligations d’équipement en bornes
Pour les bâtiments qui ne sont pas à usage d’habitation, soit les bureaux, les commerces ou les services publics, les obligations prévues par la LOM évoluent à compter du 1er janvier 2025.
Pour la mise en oeuvre de cette obligation à 2025, si les travaux nécessaires pour adapter le réseau électrique sont considérés comme importants (c’est-à-dire que les coûts des travaux de redimensionnement du raccordement du bâtiment au réseau électrique en amont du TGBT excèdent les coûts des travaux sur la partie aval), le nombre de points de charge est limité de telle sorte que les travaux en amont du TGBT (TGBT inclus), n’excèdent pas le coût total des travaux situés en aval du TGBT.
La loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021 impose par ailleurs aux collectivités une obligation d’équipement similaire d’ici au 1er janvier 2025 (parcs de stationnement de plus de 20 places gérés en délégation de service public, en régie, ou via un marché public).
A l’échéance de 2025 s’ajoute celle, plus lointaine, de la mise en oeuvre de la directive PEB, avec des obligations débutant à des tailles de parking plus réduites, à partir de 5 places.
| Jusqu’au 31 décembre 2024 | A compter du 1er janvier 2025 | A compter de 2026/2027 (PEB) | |
| Parking neuf de plus ou objet de rénovation importante, jusqu’à 10 places | 1 borne (accessible PMR) soit 10% | Parkings neufs > 5 places :
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| Parking neuf ou rénovation importante de plus de 200 places | 2, dont 1 accessible PMR, soit 1% | 1 borne par tranche de 20 places, soit 5%. Au moins 1 place dimensionnée PMR.
Pour les parkings de plus de 200 places : au moins 2 PMR dont 1 à usage exclusif. |
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| Parkings existants de plus de 20 places | Au 01/27 – Parkings >20 places : 10% des places équipées ou 50% de pré-raccordement |
Au-delà de l’infrastructure, quelles sont les obligations pesant sur le verdissement des flottes d’entreprise ?
La LOM impose par ailleurs aux entreprises disposant d’une flotte de plus de 100 véhicules des obligations pour réduire leur impact environnemental selon le calendrier suivant :
- À partir de janvier 2022 : 10 % des véhicules renouvelés doivent être à faibles émissions (électriques, hybrides rechargeables, GNV, hydrogène, etc.).
- À partir de 2024 : ce seuil passe à 20 % pour les flottes de plus de 100 véhicules.
- À partir de 2027 : le pourcentage d’obligation pour les véhicules à faibles émissions atteint 40 % des nouveaux véhicules achetés.
- À l’horizon 2030 : les entreprises doivent viser 70% de véhicules à faibles émissions dans leurs achats de nouveaux véhicules.
Les entreprises doivent donc intégrer cette transition dans leur plan de renouvellement de flotte afin de se conformer à la législation, rendant aussi les obligations de pré-équipement et d’équipement dans les immeubles tertiaires moins théoriques.
Les obligations de puissance pour suivre les obligations d’équipement
A ces obligations générales d’équipement s’ajoute, dans le droit français, une obligation de dimensionnement des installations électriques afin d’éviter de réinvestir à de multiples reprises dans l’infrastructure. Cette obligation se décline ainsi :
| Nombre d’emplacements de stationnement | Points de recharge dans les parcs de stationnement (pour véhicules à usage professionnel ou de service public | Points de recharge dans les parcs de stationnement pour les autres véhicules |
| 10 ≤ N ≤ 20 | 15 kVA | 22 kVA |
| 21 ≤ N ≤ 40 | 22 kVA | 33 kVA |
| 41 ≤ N ≤ 100 | 30 kVA + 6 kVA (par tranche de 10 emplacements au-delà de 50) | 44 kVA + 8 kVA (par tranche de 10 emplacements au-delà de 50) |
| 101 ≤ N < 200 | 60 kVA + 3,6 kVA (par tranche de 10 emplacements au-delà de 100) | 84 kVA + 5 kVA (par tranche de 10 emplacements au-delà de 100) |
| N > 200 | 96 kVA + 0,2 kVA x (N-200) | 134 kVA + 0,28 kVA x (N-200) |
(article R111-14-3 du Code de la construction et de l’habitation).
Et les 2 Roues en entreprise dans tout ça ?
La LOM étend l’obligation de stationnements vélo dès lors que des travaux sont entrepris sur le parc de stationnement automobile annexe. Les textes réglementaires qui en résultent précisent les dispositifs de sécurisation, homogénéisent les applications aux différents types de construction et fixent une surface minimale par place et un nombre de places minimum pour l’ensemble des espaces de stationnement vélo.
| % Places à prévoir | Aujourd’hui avec la LOM | A compter de 2026/2027 (PEB) |
| Bâtiments neufs à usage tertiaire ou industriel | 15 % de l’effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment | La directive PEB impose la présence d’emplacements de bicyclette à hauteur d’au moins 15 % de la capacité moyenne ou 10 % de la capacité totale d’utilisation des bâtiments non résidentiels, compte tenu de l’espace nécessaire également pour les bicyclettes de dimensions supérieures aux bicyclettes standard. |
| Bâtiments à usage tertiaire ou industriel avec parking > 10 places en travaux | L’espace réservé au stationnement sécurisé comprend un nombre minimal de places destinées aux salariés ou aux agents fixé à 10 % de l’effectif total accueilli simultanément dans les bâtiments. | |
| Bâtiments à usage tertiaire existants, constituant principalement un lieu de travail, parking > 10 places | L’espace réservé au stationnement sécurisé des vélos comprend un nombre minimal de places destinées aux salariés ou aux agents fixé à 10 % de l’effectif total accueilli simultanément dans les bâtiments.
L’obligation s’applique également à tout copropriétaire dont le ou les lots de copropriété comprennent en partie privative au moins 10 places de stationnement destiné aux travailleurs. Le ou les lots du copropriétaire comprennent alors un nombre minimal de places destinées aux salariés ou aux agents fixé à 10 % de l’effectif total accueilli simultanément dans ces locaux. |
(Source : Voir le texte complet de la directive ici)
Que retenir de tout cela?
Les obligations liées à la transition énergétique dans les entreprises se renforcent, en particulier pour les parkings des bureaux. Avec la LOM déjà en place, et la directive PEB 2024/1275 à venir, les entreprises devront non seulement anticiper les besoins en bornes de recharge pour les véhicules électriques de leurs employés, mais également prévoir des infrastructures supplémentaires pour permettre le passage à l’échelle de ces installations.
Ces mesures visent à accompagner la croissance du parc de véhicules électriques et constituent un encouragement à une mobilité plus durable dans les entreprises, ne serait-ce que parce qu’elles ne s’accompagnent pas d’un régime de sanction clairement établi.
Or, cela pourrait bientôt changer car, contrairement à la LOM, la directive PEB impose aux États de mettre en place un régime de sanctions effectives et dissuasives pour les infractions aux dispositions nationales découlant de la directive :
« Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre de ces sanctions. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. » (Article 34).
Cela signifie que les États doivent non seulement transposer la directive, mais aussi prévoir des pénalités en cas de non-respect, ce qui n’était pas une obligation dans des textes comme la LOM. Vous, entreprises ou gestionnaires d’actifs immobiliers, avez donc tout intérêt à anticiper ces échéances en travaillant dès maintenant aux conditions d’électrification de votre parc et de vos stationnements.