La réforme des Avantages en Nature (AEN) pour les véhicules de fonction est entrée en vigueur rétroactivement au 1er février 2025. Cette réforme apporte des modifications significatives aux taux et dispositions applicables aux véhicules de fonction. Nous vous faisons un résumé ici de ce qu’il faut savoir !

Dans la suite, lorsque l’on parle de taux des avantages en nature, cela correspond au pourcentage du coût du véhicule pour l’entreprise qui sera ajouté à la fiche de paie du salarié et soumis aux impôts et cotisations sociales.

 

Nouveaux Taux et Modalités 🆕

Les taux des avantages en nature évoluent selon deux modalités principales : forfaitaire ou basée sur la valeur réelle. Le forfait correspond à un pourcentage fixe basé sur le coût du véhicule alors que le calcul basé sur la valeur réelle prend en compte les dépenses réellement engagées pour l’utilisation du véhicule. Ces nouveaux taux concernent toutes les nouvelles mises à disposition et réaffectations de véhicules à compter du 1er février 2025.

Forfait Leasing

Pour les véhicules acquis en leasing (avec ou sans option d’achat) sans remboursement des frais de carburant, le taux des avantages en nature passe de 30 % à 50 %. En revanche, lorsque les frais de carburant sont remboursés par l’employeur, ce taux est porté de 40 % à 67 %.

Forfait Achat

Lorsqu’un véhicule est acheté et mis à disposition sans remboursement des frais de carburant, le taux appliqué augmente de 9 % à 15 %. Si l’employeur prend en charge les frais de carburant, le taux s’élève alors de 12 % à 20 %. Pour les véhicules de plus de cinq ans, les taux sont également revus à la hausse. Le taux sans remboursement des frais de carburant passe de 6 % à 10 %, tandis que celui avec remboursement augmente de 9 % à 15 %.

Valeur réelle

Avec la nouvelle réforme, rien ne change pour les AEN calculés sur la valeur réelle, car ceux-ci ne dépendent pas de taux imposés par le bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS).

Nouvelles Mesures pour les Véhicules Électriques ⚡

La réforme encourage l’utilisation des véhicules électriques en proposant des abattements plus avantageux.

• Lorsqu’un véhicule électrique est soumis au régime forfaitaire, l’abattement appliqué augmente à 70 % au lieu de 50 %, avec un plafond rehaussé à 4 582 euros/an (contre 2 000,30 euros/an auparavant). Cette mesure restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2027.
• Pour les véhicules électriques dont l’avantage en nature est calculé sur la base de la valeur réelle, l’abattement de 50 % est maintenu, dans la limite de 2 000,30 euros.

Nouveau critère d’éligibilité

Un nouveau critère d’éligibilité s’applique pour les véhicules électriques. Désormais, seuls les véhicules certifiés « éco-score » au moment de leur mise à disposition peuvent bénéficier de cet abattement. Si un véhicule obtient cette certification après sa mise en service, il ne pourra pas rétroactivement profiter de cet avantage fiscal.

Dispositif pour les Bornes de Recharge 🔌

Afin de soutenir la transition vers les véhicules électriques, la réforme prolonge les mesures relatives aux infrastructures de recharge. Les dispositions actuelles restent en vigueur jusqu’au 31 décembre 2027. Les frais d’électricité liés à la recharge des véhicules sur des bornes privées ou professionnelles restent exemptés d’AEN, peu importe l’emplacement de la borne.

Impact sur les Gestionnaires de Flotte 🚗

Ces changements représentent un défi pour les gestionnaires de flotte, qui devront ajuster leurs processus et outils de gestion.

• Mise à jour des Systèmes : Les systèmes informatiques doivent être adaptés pour prendre en compte la distinction entre les régimes applicables avant et après la réforme.
• Identification des Véhicules Éco-Scorés : Il est essentiel de s’assurer que les véhicules éligibles (ou non) bénéficient correctement des nouveaux abattements. Un suivi rigoureux sur ce sujet est désormais nécessaire.

 

📣 Conclusion

Cette réforme marque une étape importante dans la gestion des avantages en nature pour les véhicules de fonction. Les gestionnaires de flotte doivent rester informés et s’adapter à ces changements pour une gestion optimale de leurs flottes.

 

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